01 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques (code source, ZIP, accès à des repos GitHub privés, packs de templates, etc.) effectuées par JERWIS CONSEIL, SAS au capital de 1 000 €, RCS Avignon 991 155 136, siège 529 chemin des Yves, 84220 Roussillon, France (ci-après « Jerwis Conseil » ou « le Vendeur »).
Toute commande passée via jerwis.fr ou ses sous-domaines implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La case "J'accepte les CGV" cochée au moment du paiement constitue la preuve de cette acceptation.
02 Produits proposés
Jerwis Conseil propose à la vente des produits numériques téléchargeables, notamment :
- Code source d'outils (ex : workflow-genpics-team, générateur de photos personal branding par IA, 39 € TTC)
- Templates, scripts, configurations prêts à l'emploi
- Accès à des repos GitHub privés contenant le code et sa documentation
- Fichiers ZIP hébergés temporairement sur un blob privé
Les caractéristiques essentielles, le prix TTC en euros, et les modalités de livraison de chaque produit sont indiqués sur sa fiche produit sur jerwis.fr au moment de l'achat.
03 Prix & paiement
Les prix affichés sont en euros TTC, TVA française incluse (20 %, sauf taux réduit applicable). Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour la livraison numérique.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Jerwis Conseil ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
La commande est confirmée dès l'autorisation du paiement par Stripe. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et tu peux retenter avec un autre moyen de paiement.
La facture est envoyée par email au format PDF dans les minutes qui suivent le paiement. Elle est également récupérable à tout moment via le portail client Stripe.
04 Livraison numérique
La livraison se fait par voie électronique uniquement, immédiatement après confirmation du paiement, à l'adresse email renseignée au moment de l'achat.
Tu reçois généralement :
- Un email Resend contenant le lien de téléchargement du ZIP (lien signé, valable 30 jours)
- Une invitation GitHub au repo privé contenant le code source (acceptation manuelle de ta part requise sous 30 jours)
- La facture PDF en pièce jointe
Si l'invitation GitHub n'arrive pas dans les 15 minutes, vérifie tes spams puis contacte jeremy.sagnier@jerwis.fr en indiquant ton email d'achat + ton pseudo GitHub. Je débloque sous 24 h ouvrées max.
05 Droit de rétractation — exception légale
Important : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE s'applique PAS aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement et en cochant la case "J'accepte les CGV et je renonce à mon droit de rétractation pour que la livraison soit immédiate", tu acceptes que le téléchargement et l'envoi de l'invitation GitHub commencent immédiatement, et tu renonces explicitement à ton droit de rétractation.
Garantie 7 jours satisfait ou remboursé : indépendamment de l'exception légale, Jerwis Conseil offre une garantie commerciale de 7 jours. Si dans les 7 jours suivant l'achat tu juges le produit non conforme à la description, écris à jeremy.sagnier@jerwis.fr en expliquant le motif. Remboursement intégral sous 14 jours ouvrés via Stripe.
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage manifestement abusif (téléchargement du ZIP + clone du repo puis demande de remboursement).
06 Licence d'utilisation du code source
L'achat te confère une licence d'utilisation personnelle et commerciale du code source livré, dans les conditions suivantes :
- Autorisé : utiliser le code pour ton activité (perso ou commerciale), le modifier, le déployer sur tes serveurs, en faire des dérivés que tu utilises toi-même.
- Interdit : revendre le code en l'état ou avec modifications mineures, le distribuer publiquement (GitHub public, gist, forum), le partager avec des tiers qui n'ont pas acheté la licence.
- Limite : l'accès au repo privé est nominatif (1 pseudo GitHub par achat). Si tu travailles en équipe, contacte-moi pour une licence multi-utilisateurs.
Les conditions précises de licence peuvent figurer dans un fichier LICENSE.md à la racine du repo livré. En cas de divergence, le fichier LICENSE.md prévaut.
07 Garanties & limitations de responsabilité
Le code livré est fourni "en l'état", sans garantie expresse ou implicite de fonctionnement dans un environnement particulier. Jerwis Conseil garantit :
- La conformité du code à sa description publique au moment de l'achat
- L'absence de code malveillant volontaire
- Un usage cohérent dans l'environnement décrit dans la documentation (versions Node.js, OS, services tiers nécessaires)
Jerwis Conseil n'est pas responsable :
- Des modifications faites par l'acheteur après livraison
- Des coûts d'usage des services tiers nécessaires au fonctionnement (Anthropic, fal.ai, Vercel, OpenAI, Stripe, etc.)
- De l'évolution des API tierces qui rendraient le code non-fonctionnel dans le futur
- Des dommages indirects (perte de revenus, perte de données, etc.) liés à l'utilisation du code
La responsabilité totale de Jerwis Conseil envers l'acheteur est en tout état de cause limitée au montant payé pour le produit concerné.
08 Support & mises à jour
Support inclus : assistance par email pour les problèmes de livraison, accès au repo, factures. Réponse sous 7 jours ouvrés.
Support technique non inclus dans le prix d'achat : adaptation du code à un contexte spécifique, debug d'erreurs liées à ton environnement, formation à l'usage. Ces prestations peuvent être commandées séparément en contact direct.
Mises à jour : tant que le repo est maintenu par Jerwis Conseil, les acheteurs gardent un accès à toutes les versions ultérieures (push automatiques sur GitHub). Aucune obligation contractuelle de maintenance perpétuelle.
09 Propriété intellectuelle
Le code source reste la propriété intellectuelle de Jerwis Conseil ou de Jérémy Sagnier. La licence accordée à l'achat est une licence d'usage, pas un transfert de propriété.
L'acheteur peut citer Jerwis Conseil comme source d'inspiration ou d'origine, sans obligation de mentionner expressément dans le produit final, sauf indication contraire dans le LICENSE.md livré.
10 Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la vente (email, nom, adresse de facturation, pseudo GitHub) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Conservation 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).
11 Force majeure
Jerwis Conseil ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne globale Stripe, GitHub, Vercel, Anthropic, etc.). Dans ce cas, la livraison est suspendue le temps nécessaire et reprend dès la fin du blocage.
12 Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter prioritairement Jerwis Conseil pour résolution amiable. À défaut, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation via la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'acheteur consommateur ou, pour un litige entre professionnels, le Tribunal de commerce d'Avignon.
13 Modifications des CGV
Jerwis Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement. Date de la version actuelle : 12 mai 2026.